L’état, responsable de la protection du territoire et de ses aménagements, assure
le respect des contraintes sur le marché immobilier et sur la propriété du territoire
et de ses aménagements.
À travers 4.4.4.20 Espace-Québec, typiquement en collaboration avec 4.4.4.18 Agriculture-Québec,
4.4.4.1 Ressource-Québec et 4.4.4.24 Région-Québec, l’état assure et définit les principes
d’aménagement, de développement et d’exploitation du territoire, à partir du principe
que le territoire et ses infrastructures appartiennent à la nation, aux citoyens.
En particulier, le territoire des ressources et de l’agriculture est la propriété
exclusive des citoyens et leur état, le demeurant pour toutes les générations présentes
et futures.
Les non-citoyens peuvent louer, participer et collaborer, mais la propriété de territoire
agricole reste un privilège associé à la citoyenneté, cf. 4.4.1.6.1 Citoyenneté, 4.4.4.12
Citoyen-Québec, 4.3.3.6 Accès.
Le marché immobilier privé et commercial (ex. urbain) reste disponible à l’acquisition
par des non-citoyens.
